Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Expert Cyber Services auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations) et des particuliers.

Prestations concernées

2. Devis, commande et acceptation

Validation de la commande

La commande est définitivement validée à réception de l'accord écrit du client par l'un des moyens suivants :

• Signature manuscrite ou électronique du devis
• Email de confirmation explicite
• Validation via formulaire sur notre site web
• Paiement d'acompte (si demandé)

Planification et délais d'intervention

À compter de l'accord du client, la prestation est planifiée selon le niveau d'urgence :

Avant intervention, le client reçoit, selon le cas : un diagnostic préliminaire, un devis détaillé avec répartition des coûts, une estimation des délais et les modalités d'intervention spécifiques.

3. Modalités d'intervention

Cadre de sécurité

Cas d'exonération de responsabilité technique

Expert Cyber Services ne saurait être tenu responsable et aucune indemnité ne sera due en cas de :

Livrables et rapports

À l'issue de chaque intervention, le client reçoit :

• Rapport d'intervention détaillé
• Analyse des vulnérabilités identifiées
• Recommandations personnalisées
• Documentation technique (si applicable)
• Plan d'action de mise en conformité

4. Tarifs et paiement

Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€) :

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord spécifique écrit. Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (recommandé pour les professionnels)
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
• Chèque (particuliers uniquement)
• Espèces (interventions sur site < 1 000 €)

Pénalités de retard

À défaut de paiement dans les délais convenus, tout retard entraînera de plein droit :

Facturation spécifique

5. Responsabilité

Engagement de moyens

Expert Cyber Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations : expertise technique certifiée et formation continue, outils professionnels à jour, veille technologique cybersécurité et amélioration continue.

Limitations de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait toutefois être engagée pour :

Responsabilité spécifique forensique

Dans le cadre des missions de forensique numérique :

• Conservation des preuves : engagement de préservation selon protocoles légaux
• Chaîne de custody : traçabilité complète des éléments collectés
• Objectivité : neutralité absolue dans l'analyse
• Rapports d'expertise : opposables en justice si conformes

Limite : l'interprétation juridique des éléments techniques reste du ressort des autorités compétentes.

6. Confidentialité & protection des données

Engagement de confidentialité

Le prestataire garantit la confidentialité absolue de toutes les données et informations collectées dans le cadre de ses missions :

• Données techniques : configurations, logs, mots de passe
• Informations métier : processus, organisation, stratégie
• Données personnelles : collaborateurs, clients, contacts
• Éléments financiers : CA, budgets, investissements
• Secrets industriels : savoir-faire, innovation

Conformité RGPD

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose de droits sur ses données — accès, rectification, effacement, portabilité — détaillés dans notre Politique de protection des données, qu'il peut exercer auprès du DPO.

Sécurisation des données

Les interventions sont réalisées dans le respect des politiques de sécurité et référentiels :

Conservation et archivage

7. Litiges

Résolution amiable privilégiée

En cas de contestation ou difficulté relative à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable :

Médiation et arbitrage

Avant tout recours juridictionnel, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation professionnelle (frais partagés entre les parties, durée maximale de 3 mois, processus confidentiel) auprès de l'un des organismes suivants :

• Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
• Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr)
• Chambre de Commerce de Bayonne
• Médiateur spécialisé IT/cybersécurité

Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, compétence est donnée aux juridictions de Bayonne :

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment au Code civil (droit des obligations), au Code de commerce (relations commerciales), au Code monétaire et financier (moyens de paiement), au RGPD (protection des données personnelles), au Code de procédure pénale (signalement d'infractions) et au Code des postes et communications électroniques.

Prescription et délais

Clauses finales

• Acceptation des CGV : la signature du devis ou la validation de commande vaut acceptation expresse des présentes conditions.
• Nullité partielle : si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
• Modification des CGV : les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication sur notre site web.

Contact et information

Documents complémentaires : Mentions légales · Politique RGPD - Protection des données